SARL ACTI 2000
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RESPONSABILITE CIVILE



La Responsabilité d'un majeur protégé est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres.

La garantie est spécialement conçue pour les Majeurs Protégés, afin de couvrir entre autres les dommages à l'accueillant : maison de retraite, foyer ou membres de la famille, même proches (habituellement non considérés comme « tiers » et donc non indemnisés car les assureurs estiment qu'il existe une « communauté d'intérêt entre un fils et son père par exemple » et répond parfaitement aux obligations d'assurance imposées par les structures d'accueil aux personnes).

Elle pallie également les exclusions de certains contrats classiques quant à la notion d'« incapacité » ; en effet, vous ne pouvez être certains sur un contrat classique de ne pas voir la garantie refusée le jour de la déclaration de sinistre pour le motif que « la responsabilité ne peut être acquise puisque par définition un incapable n'est pas responsable de ses actes ».




RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE



La Responsabilité Civile Professionnelle est la garantie pour vous, Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs, en cas d'erreurs, d'oublis, de négligences ou d'omissions dans l'exercice de votre activité.

Ainsi, ce contrat va couvrir les indemnités dont vous seriez redevable suite à une erreur de gestion, une omission, une perte ou un vol de document dans son habitation... ou tout fait relevant de vos attributions de Mandataire Judiciaire et qui a créé un dommage à un tiers.


A noter : cette garantie est obligatoire depuis 2009 avec les nouvelles mesures visant à la professionnalisation de l'activité de gérance de tutelle, suite aux préconisations des auteurs du projet de loi Favard.




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